Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ayant pour objet la création ou l’augmentation des »

les mots :

« visant à créer ou à augmenter les ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.