Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(jeudi 11 mars 2021)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’objectif fixé à l’alinéa premier est atteint par une augmentation progressive de la part de la surface de vente consacrée au vrac selon des modalités définies par décret. Ce décret définit des objectifs plus précis pour certains secteurs et produits. Cet objectif de 20 % peut être réévalué en fonction des modalités définies par ce décret. »
Exposé sommaire
En fonction de la définition retenue de « vrac », en fonction de la prise en compte de l’emprise au sol ou de la surface linéaire, il conviendra de définir ces différents éléments conséquents pour les impacts réels de ces dispositions.. Par ailleurs, certaines surfaces de vente au détail remplissent déjà le critère des 20 %.