Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

I. – À l’alinéa 13, supprimer le mot :

« lorsqu’ ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« État »,

insérer la ponctuation et le mot :

« , lorsque ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.