Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

Membre du groupe La République en Marche

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À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« de ce délai »,

les mots :

« du délai mentionné au premier alinéa, le cas échéant prolongé en application du deuxième alinéa ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.