- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
L’article 21 habilite le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure afin de renforcer les modalités d’information et de participation des collectivités territoriales lors de l’instruction des demandes en matière minière. Or, cette participation ne doit pas se contenter d’une consultation des collectivités territoriales, mais elle doit être ouverte à toute forme de participation citoyenne du public. En effet, aucun projet minier ne pourra se faire sans consultation des citoyens.
Le présent amendement a ainsi pour objectif de préciser l’habilitation à ordonnance en vue du renforcement des modalités d’information et de participation du public lors des demandes en matière minière qui constitue un point central de la réforme du code minier.