Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh

Stéphanie Kerbarh

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

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Photo de monsieur le député Pierre Cabaré

Pierre Cabaré

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Photo de madame la députée Stella Dupont

Stella Dupont

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

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Photo de monsieur le député Alain Perea

Alain Perea

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Photo de monsieur le député Didier Baichère

Didier Baichère

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet

Jean-Marie Fiévet

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy

Jean-Charles Colas-Roy

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Photo de madame la députée Claire O'Petit

Claire O'Petit

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Photo de monsieur le député Xavier Paluszkiewicz

Xavier Paluszkiewicz

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

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Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par une section 8 ainsi rédigée :

« Section 8

« Friches

« Art. L111‑26. – Au sens du présent code, on entend par « friche » tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé depuis plus de deux ans, dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans une intervention préalable. »

Exposé sommaire

Comme le montrait le rapport de la mission d’information commune relatif à la revalorisation des friches industrielles, le traitement de ces friches est d’abord marqué par un problème de définition officielle. Il semble nécessaire de progresser vers une définition juridique harmonisée. Ainsi, le présent amendement propose d’inscrire dans le code de l’urbanisme, une définition officielle des friches.