Fabrication de la liasse

Amendement n°204

Déposé le lundi 15 février 2021
Retiré
Photo de madame la députée Maud Petit
Photo de madame la députée Isabelle Florennes
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de madame la députée Blandine Brocard
Photo de monsieur le député Vincent Bru
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge
Photo de madame la députée Perrine Goulet
Photo de madame la députée Géraldine Bannier
Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot
Photo de monsieur le député Stéphane Baudu
Photo de madame la députée Justine Benin
Photo de monsieur le député Philippe Berta
Photo de monsieur le député Christophe Blanchet
Photo de monsieur le député Philippe Bolo
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges
Photo de monsieur le député David Corceiro
Photo de madame la députée Michèle Crouzet
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon
Photo de madame la députée Yolaine de Courson
Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs
Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert
Photo de monsieur le député Bruno Duvergé
Photo de madame la députée Nadia Essayan
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Photo de monsieur le député Bruno Fuchs
Photo de monsieur le député Laurent Garcia
Photo de madame la députée Maud Gatel
Photo de monsieur le député Luc Geismar
Photo de monsieur le député Brahim Hammouche
Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille
Photo de monsieur le député Christophe Jerretie
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Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila
Photo de madame la députée Florence Lasserre
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Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei
Photo de madame la députée Sophie Mette
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Photo de monsieur le député Frédéric Petit
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Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois
Photo de monsieur le député Philippe Vigier
Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de provoquer » 

les mots :

« d’inciter ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.


Le terme d'incitation caractérise plus explicitement le fait de pousser, par ses actes, le mineur à commettre l'acte en question.