Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)., n° 3881-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 15 février 2021)
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« organise »
le mot :
« assure ».
Exposé sommaire
Le présent amendement, qui s’appuie sur une recommandation du Conseil d’Etat (point 21) vise à préciser que le document unique d’évaluation des risques professionnels devra "assurer" la traçabilité collective des expositions et non "l’organiser" comme cela est actuellement prévu dans la rédaction de l’article 2. L’objectif est d’éviter que la disposition ne soit lue comme imposant des mesures d’organisation supplémentaires dont la nature n’est pas précisée dans le texte.