Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)., n° 3881-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 16 février 2021)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à la coordination »,
les mots :
« au développement de la prévention ainsi qu’à la coordination, la qualité et la continuité ».
Exposé sommaire
Le présent amendement s’appuie sur une recommandation formulée par le Conseil d’Etat dans son avis (point 46). Il vise à compléter l’article 12 en précisant que seules les données nécessaires au développement de la prévention ainsi qu’à la coordination, la qualité et la continuité des soins, sont versées au dossier médical partagé. L’amendement adopté par les rapporteurs en commission ne faisait mention que de la “coordination des soins”.