Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)., n° 3887-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 19 février 2021)
Après la septième ligne du tableau de l’alinéa 160, insérer la ligne suivante :
Sécurité alimentaire, nutrition et agriculture durable |
| Favoriser un accès au foncier sécurisé | 1.4.2 Proposition de la population adulte ayant des droits de tenure documentés qui sont légalement reconnus par les gouvernements | Part des projets financés par la France qui concourt à la sécurisation des droits fonciers des populations locales | Nombre de personnes ayant bénéficié d’un programme de sécurisation des droits fonciers |
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ajouter les indicateurs agrégeables sur le foncier agricole dans la liste des indicateurs de résultats.