Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°AS108

Déposé le lundi 8 mars 2021
Discuté
Photo de madame la députée Annie Vidal

Annie Vidal

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

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Photo de madame la députée Stéphanie Atger

Stéphanie Atger

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Photo de monsieur le député Didier Baichère

Didier Baichère

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Photo de monsieur le député Julien Borowczyk

Julien Borowczyk

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Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau

Philippe Chalumeau

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Photo de monsieur le député Dominique Da Silva

Dominique Da Silva

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Photo de monsieur le député Marc Delatte

Marc Delatte

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Jacqueline Dubois

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Photo de madame la députée Audrey Dufeu

Audrey Dufeu

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Photo de madame la députée Catherine Fabre

Catherine Fabre

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Photo de madame la députée Carole Grandjean

Carole Grandjean

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Véronique Hammerer

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Monique Iborra

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Photo de madame la députée Caroline Janvier

Caroline Janvier

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Fadila Khattabi

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Photo de madame la députée Monique Limon

Monique Limon

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Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

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Thomas Mesnier

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Photo de monsieur le député Thierry Michels

Thierry Michels

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Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq

Charlotte Parmentier-Lecocq

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Photo de madame la députée Michèle Peyron

Michèle Peyron

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Photo de madame la députée Claire Colomb-Pitollat

Claire Colomb-Pitollat

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Photo de madame la députée Bénédicte Pételle

Bénédicte Pételle

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Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain

Marie-Pierre Rixain

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Photo de madame la députée Mireille Robert

Mireille Robert

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Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias

Laëtitia Romeiro Dias

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Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe

Marie Tamarelle-Verhaeghe

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Photo de madame la députée Nicole Trisse

Nicole Trisse

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de madame la députée Hélène Zannier

Hélène Zannier

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Photo de monsieur le député Christophe Castaner

Christophe Castaner

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Substituer aux alinéas 2, 3 et 4 de cet amendement les deux alinéas suivants :

« Après le sixième alinéa de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le directeur de l’établissement ou de l’établissement support du groupement peut déléguer ses pouvoirs à un membre de l’équipe de direction en application du 5° du II de l’article 25 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires s’il estime se trouver dans une situation de conflit d’intérêts au sens de cet article. Il en informe le conseil de surveillance et, le cas échéant, les conseils de surveillance des autres établissements de santé parties au groupement. » »

Exposé sommaire

Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel visant à simplifier et clarifier la rédaction initiale et, en conséquence, à modifier l’endroit de son insertion dans l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique.