Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796)., n° 3939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 15 mars 2021)
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à correspondre à la définition des circonstances du viol comme énoncée à l'article 222-23 du Code pénal, à savoir que l'acte soit commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur.