Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses mesures de justice sociale, n° 3970
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 9 juin 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 3 bis introduit par le Sénat en cohérence avec la disposition proposée par la majorité à l’article 3.
Le principe d’un droit d’option introduit dans cette article semble irréalisable techniquement et apparait peu solide juridiquement.