Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 2 avril 2021)
Substituer aux alinéas 2 à 6 l’alinéa suivant :
« V. – À compter du 1er janvier 2023, il est mis fin à la distribution d’échantillons de produits dans le but de vendre ce produit au consommateur. »
Exposé sommaire
L’article 10 propose à l’interdiction systématique d’échantillons lorsque le consommateur n’en fait pas la demande. Ce dispositif doit être plus strict si nous souhaitons modifier les habitudes de consommation dans notre pays. Pour nous engager jusqu’au bout de la logique de lutte contre une pratique commerciale jugée agressive et de lutte contre la surproduction des déchets inutiles, cet amendement propose d’interdire la distribution d’échantillons de produits aux consommateurs à compter du 1er janvier 2023.