Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 10 avril 2021)
L’article L. 1609 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas du I et du II, les mots : « péage urbain » sont remplacés par les mots : « tarif de congestion » ;
2° À la fin du deuxième alinéa du II, le mot : « péage » est remplacé par le mot : « dispositif ».
Exposé sommaire
Connu sous le nom de « péages urbains » en France mais plus justement qualifiés de « congestion charges » à l’étranger, cet amendement propose de modifier le nom du dispositif par « tarif de congestion ». Il s'agit effectivement d'une appellation dont l’acceptabilité a fait ses preuves à l'étranger, notamment à Londres et à Stockholm.