Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
(vendredi 16 avril 2021)
À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peuvent prendre » sont remplacés par le mot « prennent ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la construction d’un projet alimentaire territorial dans les territoires pour favoriser le développement d’une alimentation locale, durable et de qualité.
Il apparaît en ce sens nécessaire de développer des interventions complémentaires aux politiques nationale et européennes à une échelle plus locale pour faire des territoires un lieu d’innovation, de construction et de propositions adaptées au contexte local.