- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il évalue l’opportunité de mettre en œuvre une éco-contribution des entreprises bénéficiaires de prestations de transports routier de marchandises lorsqu’elles importent des produits non originaires de l’Union européenne, via des véhicules de plus de 7.5 tonnes. »
L’objectif de ce rapport est de contribuer à assurer une meilleure participation du transport routier de marchandises au financement des infrastructures routières nationales non concédées qui épargne de fait les véhicules étrangers ne faisant pas de plein de carburant en France. Ce rapport devra aussi éclairer le gouvernement sur l'impact des mesures punitives sur les transporteurs français notamment en termes de réduction ou non du nombre de poids lourds circulant sur nos routes et sur leur remplacement par des véhicules étrangers. Il devra préciser si la taxation des poids lourds par le biais des carburants peut changer le comportement des entreprises clientes et s'il elle aura un impact sur la transition énergétique. Ce rapport vise une approche innovante et écologique au service de la transition énergétique et du report modal par l'éco-contribution.
Car contrairement à un financement assis sur la fiscalité du carburant, d’un impact limité pour le choix de meilleures solutions plus écoresponsables et énergies propres, cette éco-contribution se présente comme une véritable solution pédagogique pour les donneurs d’ordres et pérenne pour le financement, l’entretien et la rénovation des infrastructures.
Il peut s'agit en outre d’une nouvelle ressource qui permettrait de financer des programmes de rénovation et d’entretien des infrastructures de transport en France, des programmes de déploiement de réseaux d’approvisionnement et de distribution pour le transport en énergie électrique, gaz naturel de ville, comprimé ou liquéfié, hydrogène, ainsi que l’accompagnement de la transition technologique des matériels de transport et la formation des personnels des entreprises de transport. Autant de points que le rapport devrait aborder.