Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 avril 2021)
À l’alinéa 9, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 3 000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à abaisser le seuil de surface à partir duquel des dérogations à l'interdiction d'autorisation d'exploitation commerciale sont possibles, de 10 000 m2 à 3 000 m2.
En effet, le seuil de 10 000 m2 ouvre une possibilité de déroger au moratoire trop importante, 80 % des surfaces commerciales se situant en dessous de ce seuil. Il convient donc de durcir considérablement les possibilités de dérogation afin que la mesure prévue à l'article 52 produise les effets escomptés en termes de lutte contre l’artificialisation des sols.
Cet amendement répond à une problématique soulevée notamment par le Réseau Action Climat et Les Amis de la Terre.