- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur les actions à mettre en œuvre en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat, notamment en ce qui concerne la qualité des dons de produits invendus aux associations d’aide alimentaire ainsi que sur le contrôle de la conformité et de la qualité de ces dons.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés reprend un article de la proposition de loi pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire, adopté le 10 février 2021 en Commission des Affaires économiques à l’Assemblée nationale. Il vise à évaluer la qualité des dons de produits invendus aux associations d’aides alimentaires, en application des dispositions de la loi du 11 février 2016 et de la loi EGALIM.
Le gaspillage alimentaire dans le monde, selon la FAO (Food and Agriculture Organisation) représente 1,3 milliards de tonnes de pertes de produits consommables par an – alors même que 800 millions de personnes sont sous‑alimentées sur la planète, et que 8 millions de Français recourent à l’aide alimentaire. C’est l’équivalent de 3,3 milliards de tonnes de CO2 rejetées dans l’atmosphère, soit un peu moins de 10 % de notre empreinte carbone totale : un gaspillage de ressources naturelles, donc, autant qu’une cause notable de dérèglement du climat.
C’est un non‑sens : produire pour jeter, rien de plus absurde.
Nous faisons face à un fléau majeur, tant sur le plan social qu’économique et environnemental. Il est essentiel de comprendre qu’il ne s’agit pas de quelques assiettes pleines jetées à la poubelle : les quantités sont considérables, l’impact est réel. En France, l’ADEME estime le gâchis alimentaire à 29 kg par an et par habitant, dont 7 kg toujours emballés, soit une perte de plus de 100 euros par personne. Selon la même source, il représente 3 % des émissions carbone de la France. 3 % évitables, donc.
Le présent projet de loi doit nous permettre d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Pour contribuer à cet objectif, nous devons franchir une nouvelle étape dans la lutte contre le gaspillage alimentaire. L’article 61 vise à ajouter une dimension climatique au PNAN, composé notamment du Plan National de l’Alimentation dont l’un des trois axes thématiques est la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Pour lutter contre le gaspillage alimentaire efficacement, il est nécessaire d’établir un contrôle sur les mesures déjà mises en place. Le don effectué notamment par les grandes et moyennes surfaces aux associations d’aide alimentaire permet à la fois de lutter contre la javellisation des produits et d’augmenter la quantité des dons redistribués aux plus précaires. Cependant, cette augmentation de la quantité ne doit pas se faire au détriment de la qualité des denrées données.
Cet amendement propose donc une évaluation précise, à l’échelle nationale, de la qualité des dons aux associations d’aides alimentaires par les opérateurs de la chaîne alimentaire. Les résultats de cette évaluation permettront, le cas échéant, de formuler des propositions concrètes pour mieux garantir la qualité des dons.
La lutte contre le gaspillage alimentaire s’inscrit dans la philosophie de ce projet de loi Climat : prendre les mesures nécessaires à une transition écologique juste et solidaire.