- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballages définis par les éco-organismes. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés crée un dispositif financier incitatif en faveur de la standardisation des emballages. La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020, dite loi AGEC, avait identifié la standardisation des emballages comme l’un des enjeux du développement du réemploi des emballages. On comprend, en effet, que les opérations visant à rendre un emballage prêt au réemploi sont bien moins onéreuses si l’ensemble des emballages présentent des caractères communs dans leur forme et leur composition.
L’article 65 de la loi AGEC charge, en ce sens, les éco-organismes de définir des standards d’emballages pour la restauration, les produits frais et les boissons d’ici 2022. En complément de cette mesure, la création d’une incitation financière pour les producteurs choisissant de respecter ces cahiers des charges permettrait d’accélérer la standardisation sur le marché, et donc de développer bien plus rapidement le réemploi.
C’est l’objet de cet amendement, qui met en place une éco-modulation des contributions versées par les entreprises dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, si elles adoptent des emballages standardisés. Cet amendement contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.