Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

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Photo de madame la députée Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants :

« VII. – Dans les zones à faibles émissions mobilité rendues obligatoires en application du deuxième alinéa du I, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication de la loi n°   du   portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l’État peut autoriser les autorités compétentes à désigner, dans le respect des principes de la commande publique, un opérateur unique de livraison pour les livraisons par véhicule automobile ou cyclomoteur au sein de la zone considérée.

« Ne peuvent être désignés opérateur unique que les opérateurs dont une fraction minimale définie par décret et qui ne peut être inférieure à 20 % du parc de véhicules ou de cyclomoteurs, répond aux critères définis au 1° de l’article L. 224‑7.

« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

Exposé sommaire

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à réduire l’empreinte environnementale du transport de marchandises en prévoyant, à titre expérimental, d’autoriser les autorités compétentes à désigner un opérateur unique pour le « dernier kilomètre de livraison » sur les zones à faible émission lorsque celle-ci est réalisée par véhicule ou cyclomoteur.

En effet, la logistique du dernier kilomètre est celle qui a l’empreinte carbone la plus forte car un trajet peut être réalisé par un véhicule pour un seul produit là où ce même produit est, à son point de départ, parfois transporté avec des centaines voire des milliers d’autres.

Avec le développement de la livraison à domicile pour les achats en ligne de vêtements, de meubles ou de denrées alimentaires, les opérateurs se sont multipliés de même que les nuisances liées d’une part à leur empreinte écologique et d’autre part, à la congestion liée au nombre de véhicules et aux problématiques de circulation et de stationnement.

Un opérateur unique pourra, sur ce dernier kilomètre, optimiser les trajets sur un territoire du fait d’un volume plus grand de livraisons sur une même aire géographique. Le nombre de véhicules et de rotations pourra donc être réduit et les nuisances également. De plus, l’expérimentation propose de fixer un objectif minimal de véhicules propres ou à faible émission à ces opérateurs pour qu’ils puissent être éligibles, afin d’amplifier l’objectif de décarbonation.

L’expérimentation ferait l’objet d’une évaluation qui, si elle est concluante sur le plan écologique et économique, permettrait une généralisation du dispositif.