- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de vente d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment soumis à l’obligation d’audit prévue à l’article L. 126‑28‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020, sauf en cas de refus de l’acquéreur notifié auprès du notaire rédacteur, le notaire rédacteur adresse, au plus tard un mois après la signature de l’acte authentique de vente et par tous moyens y compris par voie dématérialisée, au guichet couvrant le territoire d’implantation du bâtiment, l’audit ainsi que les informations nécessaires à l’identification du bâtiment vendu et les nom et adresse de l’acquéreur. Le guichet peut utiliser ces informations à des fins d’information et de conseil de l’acquéreur concernant la performance énergétique du bâtiment. ».
Cet amendement dispose que lors de la mutation d’un bien énergivore soumis à l’obligation d’audit énergétique préalable à la vente introduite par l’article 40 du projet de loi, le notaire transmette au service public l’audit ainsi que les coordonnées de l’acquéreur, à des fins d’information et de conseil. Il s’agit ainsi de mettre à profit le moment des mutations des biens les plus énergivores pour engager des actions de sensibilisation et d’information, par le service public, auprès des acquéreurs de ces logements. Au moment où l’acquéreur a en sa possession des éléments précis techniques et financiers (coûts des travaux) lui permettant d’envisager une rénovation et est en position de s’engager dans des travaux, une action proactive par le service public local a tout son sens. Cette transmission d’information se fait sous réserve de l’accord de l’acquéreur afin de respecter le droit des données personnelles.