Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

 « transmet »,

le mot :

« remet ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.