Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

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Photo de monsieur le député Sylvain Brial

Sylvain Brial

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Jean-Michel Clément

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Photo de madame la députée Jeanine Dubié

Jeanine Dubié

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Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

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Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

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Jean Lassalle

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Paul Molac

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Photo de monsieur le député Sébastien Nadot

Sébastien Nadot

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

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Photo de madame la députée Sylvia Pinel

Sylvia Pinel

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Photo de madame la députée Martine Wonner

Martine Wonner

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Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Il s’agit d’objectifs minimaux pouvant être dépassés au niveau régional. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que les objectifs régionaux de développement des ENR sont des objectifs minimaux pouvant être dépassés au niveau régional. Cette précision d’importance figurait dans le projet de loi soumis au Conseil d’Etat. Ce dernier a estimé qu’elle n’était pas nécessaire dès lors que l’article prévoit d’instaurer un lien de compatibilité entre les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) et le décret fixant la déclinaison régionale de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

Bien que l’étude d’impact précise que cet article « n’a pas vocation à renforcer les objectifs nationaux » et qu’il « ne conduira donc pas à une augmentation de la production d’énergie renouvelable par rapport à ces objectifs », le Conseil d’Etat n’a pas manqué de relever que le rapport de compatibilité n’empêche pas une région de retenir dans son SRADDET des objectifs supérieurs à ceux fixés dans le décret. Il convient de noter d’ailleurs que les SRADDET pris dans leur ensemble conduisent pour certaines filières à des objectifs de développement des énergies renouvelables supérieurs à ceux identifiés dans la PPE.

Pour ces différentes raisons, le présent amendement vise à préciser cette disposition de manière claire et sans ambiguïté.

Cet amendement a été travaillé avec le SER.