Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

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Photo de madame la députée Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

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Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 151‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le règlement identifie et délimite les friches urbaines qui peuvent être mobilisées pour l’urbanisation. Les friches sont définies comme des biens ou droits immobiliers, bâtis ou non bâtis, inutilisés depuis plus de deux ans, dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans une intervention préalable. » ;

2° Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 324‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils recensent notamment les friches urbaines existantes. »

Exposé sommaire

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, proposé par le Shift Project, vise à encourager l’urbanisme circulaire en mobilisant les friches urbaines et en optimisant le parc de logement existant. 

Le ministère de la Transition écologique estime à 2 400 le nombre de friches industrielles. Leur revalorisation est un sujet majeur pour permettre d’atteindre les objectifs en matière de lutte contre l’artificialisation des sols. Le sujet de la revalorisation des friches industrielles, commerciales et administratives a d’ailleurs récemment fait l’objet d’une mission d'information à l'Assemblée Nationale dont les conclusions sont parues en janvier 2021.


Entre rareté du foncier et lutte contre l’artificialisation des sols, la reconversion de ces espaces représente une véritable opportunité pour requalifier le cadre de vie de certains territoires en permettant de limiter les projets d’extension urbaine. A l’heure actuelle, les friches commerciales ou administratives ne sont quasiment pas recensées et il apparaît difficile de dire quelle est la surface occupée par celles-ci, faute de base de données suffisante et fiable.


Cet amendement propose de pallier au manque de connaissance sur les friches urbaines en inscrivant le recensement des friches dans les missions affectées aux établissements publics fonciers (mentionnés à l’article L324-1 du code de l’urbanisme).


L’amendement propose également que les friches soient identifiées et inscrites dans le règlement du Plan Local d'Urbanisme communal et intercommunal pour que leur potentiel de revalorisation puisse être plus facilement étudié lors de projets d’aménagement.