Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 2 avril 2021)
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« précis »
insérer les mots :
« , publiés annuellement, ».
Exposé sommaire
Afin d’encourager les achats publics dans la voie des achats socialement et écologiquement responsables, l’obligation de publier, dans le cadre du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables, le pourcentage réel d’achats relevant de ces catégories a été adoptée en commission spéciale. Cet amendement, de précision, sur la périodicité de la publication des indicateurs permettra de mesurer les cibles atteintes et d’évaluer la progression de l’achat responsable.