Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°5247
(vendredi 9 avril 2021)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« les articles L. 512‑1 et »
les mots :
« le I bis de l’article L. 512‑1 et l’article ».
Exposé sommaire
Mon sous-amendement vise à cibler davantage les infractions liées à l’orpaillage illégal qui sont un véritable fléau pour l’économie et l’environnement de la Guyane, et méritent à ce titre un alourdissement supplémentaire des peines.
Il tient compte par ailleurs de la nouvelle numérotation de l’article L. 512‑1 du code minier, telle qu’elle résulte de l’amendement de M. Lénaïck Adam que nous venons d’adopter.