Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Damien Adam

Damien Adam

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« les articles L. 512‑1 et »

les mots :

« le I bis de l’article L. 512‑1 et l’article ».

Exposé sommaire

Mon sous-amendement vise à cibler davantage les infractions liées à l’orpaillage illégal qui sont un véritable fléau pour l’économie et l’environnement de la Guyane, et méritent à ce titre un alourdissement supplémentaire des peines.

Il tient compte par ailleurs de la nouvelle numérotation de l’article L. 512‑1 du code minier, telle qu’elle résulte de l’amendement de M. Lénaïck Adam que nous venons d’adopter.