Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3194
(vendredi 2 avril 2021)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’achats »,
les mots :
« de contrats ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à apporter une clarification rédactionnelle à l'amendement n° 3194 de Mme Patricia Lemoine en renvoyant à la notion de « nombre de contrats » plutôt qu’à celle de « nombre d’achats » qui peut recouvrir plusieurs acceptions (nombre de marchés, bons de commande, quantités).
Les acheteurs pourront notamment exprimer cet objectif en valeur absolue ou en pourcentage, sur le nombre de contrats ou la valeur des engagements.