Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°6191 (Rect)
(vendredi 9 avril 2021)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale »
les mots :
« , aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et aux constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à intégrer les parcs de stationnement couverts accessibles au public au sein des obligations prévues au présent article. En effet, il est essentiel que les parkings couverts, créant plus de 500 mètres carrés d'emprise au sol, répondent également aux objectifs généraux de performance énergétique et environnementale, en intégrant un procédé de productions d'énergies renouvelable.