Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Cendra Motin

Cendra Motin

Membre du groupe La République en Marche

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À l'alinéa 4, substituer aux mots :

« Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée »

les mots :

« Le troisième alinéa est complété par ».

Exposé sommaire

Sous-amendement rédactionnel.