Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1018
(samedi 10 avril 2021)
Après la seconde occurrence du mot :
« covoiturage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« créé en application des articles L. 1231‑15 ou L. 1241‑1 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination juridique, qui mentionne l'article 1241-1 du code des transports relatif au signe distinctif de covoiturage créé par Île-de-France Mobilités.