Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Après la seconde occurrence du mot :

« covoiturage »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

« créé en application des articles L. 1231‑15 ou L. 1241‑1 ».

Exposé sommaire

Sous-amendement de coordination juridique, qui mentionne l'article 1241-1 du code des transports relatif au signe distinctif de covoiturage créé par Île-de-France Mobilités.