Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°4284
(lundi 12 avril 2021)
Au deuxième alinéa, après la deuxième occurence du signe :
« « »,
insérer les mots :
« et leurs établissements publics ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement apporte une mention utile qui précise que les intercommunalités pourront également être destinataires des DPE.