Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3793
(mardi 13 avril 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
Après le mot :
« serre »,
insérer les mots :
« sous l’effet direct de cette opération ».
Exposé sommaire
Les opérations d’économies d’énergie ne doivent pas conduire à augmenter les émissions de gaz à effet de serre. Le présent sous-amendement a pour objectif de bien préciser qu'il n'est pas pertinent de soutenir des opérations qui en elles-mêmes conduisent à une augmentation des émissions. En revanche, une opération qui conduit à augmenter l'efficacité énergétique d'un objet ou d'un bâtiment doit pouvoir être soutenue même si elle s'accompagne par ailleurs d'une augmentation des émissions nettes résultant par exemple de la croissance de l’activité d'une entreprise ou de l'agrandissement d'un foyer.