- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°4557
Substituer aux mots :
« prévues par le code de l’environnement, le code forestier, le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, par les 1° et 2° du I de l’article L. 512‑1 et l’article L. 512‑2 du code minier ainsi que par l’article 76 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, »
les mots :
« imposées au titre des articles L. 181‑12, L. 211‑2, L. 211‑3 et L. 214‑1 à L. 214‑6 du code de l’environnement ou des articles L. 173‑2 et L. 111‑13 du code minier, des mesures édictées en application des articles L. 171‑7 et L. 171‑8 du code de l’environnement ou de l’article L. 173‑5 du code minier ».
Ce sous-amendement vise à préciser le périmètre du référé pénal étendu par l’amendement 4557, en précisant les prescriptions et sanctions visées à la fois dans le code de l’environnement et dans le code minier qui peuvent justifier un recours au référé pénal.