- Texte visé : Proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, n° 4000 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Richard Ramos
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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La proportion de femmes agricultrices au sein des instances dirigeantes des syndicats agricoles et organisations professionnelles agricoles ne peut être inférieure à un tiers, dans des conditions définies par décret.
Enjeu de l’égalité hommes-femmes, la part des femmes dans les instances représentatives agricoles reste bien inférieure à celle des hommes.
L’objectif de cet amendement est de sécuriser à au moins un tiers la part des femmes dans lesdites instances dirigeantes afin que leur voix soit mieux représentée. Il est issu des préconisations formulées dans le rapport d’information sur les femmes et l’agriculture, réalisé par la délégation des femmes au Sénat.
La disposition complète l’article 7 de la présente proposition de loi, qui mentionne seulement les entreprises d’au moins 1000 salariés.