- Texte visé : Proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, n° 4000 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS233
Compléter l’amendement par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) L’article L. 531‑4‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention fixe les modalités de suivi du dispositif propres à mesurer la bonne atteinte de ses objectifs, dont le taux de bénéficiaires étant en emploi à la fin de la formation, ainsi que de publication du degré de satisfaction de ces objectifs. » »
L’objet de ce sous-amendement est de prévoir le suivi des modalités de mise en œuvre de la convention signée entre la CNAF et Pôle Emploi, afin de vérifier le nombre de personnes bénéficiaires de la PreParE ou anciennes bénéficiaires qui ont pu retrouver un emploi à la suite de l’interruption de leur activité. Cet amendement s’inscrit donc dans une démarché d’émancipation de ces personnes, souvent des femmes, éloignées de l’emploi.