Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort, n° 4017 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 mai 2021)
Supprimer les alinéas 1 à 7.
Exposé sommaire
Mise à part la nature paritaire du Conseil, le mode d'élection des représentants présents au Conseil national de la garantie d'emploi de droit opposable est particulièrement approximatif ; qui seront les membres des collectivités territoriales, les députés, les membres du CESE et les institutions de recherche choisis ? Dans quelles proportions ?
Les modalités relatives au fonctionnement et à la composition du Conseil restant particulièrement obscures, le I. est supprimé.