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Garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort, n° 4017 rectifié
, déposé(e) le mardi 23 mars 2021
- Mise en ligne : mercredi 24 mars 2021 à 8h10
Les cosignataires
Mme Danièle Obono,
M. Jean-Luc Mélenchon,
Mme Mathilde Panot,
Mme Clémentine Autain,
M. Ugo Bernalicis,
M. Éric Coquerel,
M. Alexis Corbière,
Mme Caroline Fiat,
M. Bastien Lachaud,
M. Michel Larive,
M. Loïc Prud'homme,
M. Adrien Quatennens,
Mme Muriel Ressiguier,
Mme Sabine Rubin,
M. François Ruffin,
Mme Bénédicte Taurine.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort, n° 4017 rectifié
, déposé(e) le mardi 23 mars 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 24 mars 2021 à 8h10
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Danièle Obono , rapporteure.
Nomination : mercredi 31 mars 2021
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort (4017 rectifié), n° 4083
- Mise en ligne : lundi 19 avril 2021 à 12h50
Dépot : mercredi 14 avril 2021
Amendements déposés sur le texte n° 4017
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)
Proposition de loi établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort, n° 4017 rectifié
- Mise en ligne : mercredi 24 mars 2021 à 8h10
Amendements déposés sur le texte n° 4017
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte rejeté
Texte rejeté
Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, établissant la garantie d'emploi par l'État employeur en dernier ressort le 6 mai 2021, T.A. n° 606
- Mise en ligne : jeudi 6 mai 2021 à 19h30