Proposition de loi établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort, n° 4017 rectifié, déposée le mardi 23 mars 2021.
Proposition de loi, n° 4017 rectifié
15e législature
Proposition de loi établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort, n° 4017 rectifié, déposée le mardi 23 mars 2021.
