Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort, n° 4017 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 mai 2021)
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et citoyennes tiré·es »
le mot :
« tirés »
Exposé sommaire
Jusqu'à présent, la règle grammaticale en vigueur en France est encore celle de la primauté du masculin sur le féminin.
Par ailleurs, l'usage de l'écriture inclusive dans des textes législatifs n'est pas appropriée en ce qu'elle répond à une formulation idéologique et non conforme à notre grammaire.