Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort, n° 4017 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 mai 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Un texte de loi n'est pas un tract politique. Cet article, qui n'a d'autre fonction qu'une déclaration de principe démagogique, est supprimée.