Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort, n° 4017 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 mai 2021)
À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et toutes les salariées ».
Exposé sommaire
La formulation actuelle de l'article, qui comprend par la mention "tous les salariés" l'ensemble des salariés hommes et femmes, est satisfaisante. L'ajout du terme "toutes les salariés" est en ce sens superflu. Il est ici supprimé.