Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort, n° 4017 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 mai 2021)
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« recevant la proposition est libre d’accepter ou non l’offre qui lui est faite »
les mots :
« est libre d’accepter ou non la proposition d’emploi qui lui est faite par l’association mentionnée au premier alinéa de l’article L. 5134‑130 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.