Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort, n° 4017 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 mai 2021)
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« La demandeuse ou le »
le mot :
« Le »
Exposé sommaire
Jusqu'à présent, la France applique encore des règles grammaticales où la généralisation du masculin désigne les hommes et les femmes. Cette adjonction est donc superflue. Elle est supprimée.