Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort, n° 4017 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 mai 2021)
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
L'obligation faite à l'État de pourvoir un emploi suivant des modalités aussi exigeantes que celles spécifiées dans la présente proposition de loi doit s'assortir d'une obligation, pour le demandeur d'emploi, d'accepter la proposition qui lui est faite.
La nature déséquilibrée du traitement entre demandeur d'emploi et pourvoyeur d'emploi semble par ailleurs déraisonnable.
C'est pourquoi cet amendement supprime une telle proposition irréaliste.