Fabrication de la liasse

Amendement n°CL92

Déposé le mardi 28 septembre 2021
Discuté
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

Membre du groupe La République en Marche

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Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II :

« Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre dans le système de santé ».

Exposé sommaire

Ce titre désigne mieux l'objet de l'article 3 qui ne vise pas spécifiquement l'exercice illégal de la médecine mais plutôt la sanction de pratiques médicales illégales.