Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de madame la députée Edith Audibert
Photo de monsieur le député Philippe Benassaya
Photo de madame la députée Constance Le Grip
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Robert Therry

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Si, par leur attitude, les parents s’opposent au contrôle de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, ils sont mis en demeure d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé dans les mêmes conditions qu’au quatrième alinéa du présent article. »

Exposé sommaire

Cet amendement permet de rendre davantage effectif les contrôles opérés en matière d’Instruction en famille.

En effet, dans le cas où les familles s’opposeraient par action ou omission (absence) au contrôle, il sera alors possible de mettre fin à l’instruction en famille en mettant les familles en demeure d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé.