- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, n° 4078
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Géraldine Bannier
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Isabelle Florennes
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Perrine Goulet
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Jean-Paul Mattei
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Frédéric Petit
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François Pupponi
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Laurence Vichnievsky
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Philippe Vigier
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Erwan Balanant
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Jean-Noël Barrot
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Stéphane Baudu
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Justine Benin
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Philippe Berta
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Christophe Blanchet
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Philippe Bolo
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Jean-Louis Bourlanges
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Blandine Brocard
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Vincent Bru
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David Corceiro
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Michèle Crouzet
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Jean-Pierre Cubertafon
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Yolaine de Courson
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Michèle de Vaucouleurs
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Marguerite Deprez-Audebert
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Bruno Duvergé
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Nadia Essayan
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Michel Fanget
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Pascale Fontenel-Personne
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Bruno Fuchs
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Laurent Garcia
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Maud Gatel
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Luc Geismar
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Brahim Hammouche
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Cyrille Isaac-Sibille
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Élodie Jacquier-Laforge
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Christophe Jerretie
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Bruno Joncour
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Sandrine Josso
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Jean-Luc Lagleize
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Fabien Lainé
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Mohamed Laqhila
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Florence Lasserre
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Philippe Latombe
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Patrick Loiseau
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Aude Luquet
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Max Mathiasin
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Sophie Mette
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Philippe Michel-Kleisbauer
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Patrick Mignola
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Bruno Millienne
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Jimmy Pahun
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Maud Petit
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Josy Poueyto
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Richard Ramos
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Sabine Thillaye
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Frédérique Tuffnell
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Nicolas Turquois
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Sylvain Waserman
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 18, substituer aux mots :
« qui ne peut excéder trois mois, sur arrêté motivé du »
les mots :
« maximale de trois mois, renouvelable une fois, par le ».
Cet amendement propose de revenir à la version de l’alinéa 18 adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Le retour à cette version antérieure modifie trois aspects du dispositif adopté par le Sénat :
- concernant la durée maximale de la mesure de suspension, le rapporteur propose de revenir à une durée de trois mois renouvelable une fois. Les services du ministère de l’intérieur mènent une enquête approfondie avant de prononcer une mesure de dissolution. La mesure de suspension des activités à titre conservatoire permet de garantir la sécurité de l’État et des personnes pendant que les services mènent leur enquête. La durée de trois mois stricts proposé par le Sénat semble courte par rapport à la complexité de certains dossiers : il est nécessaire de leur laisser plus de temps afin d’investiguer les dossier dans de bonnes conditions tout en garantissant la sécurité. La durée de trois mois renouvelable une fois, portant à six mois au maximum la durée de la suspension à titre conservatoire, semble plus raisonnable.
- Le Sénat avant proposé que la mesure de suspension fasse l’objet d’un arrêté motivé du ministère de l’intérieur. Cette disposition ne doit pas être conservée dans le texte final : la période de suspension permettra le déroulé d’une enquête visant à déterminer la légitimité d’une mesure de dissolution. Pour le bon déroulé de cette enquête, il ne semble pas opportun de révéler dans un arrêté motivé les raisons précises justifiant cette enquête.
Cette modification ne vient pas altérer les garanties entourant la mise en œuvre de la dissolution : la décision de dissolution fait l’objet d’un décret en conseil des ministres, et est donc justifiée publiquement.