Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Naïma Moutchou

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Raphaël Gauvain

Raphaël Gauvain

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Photo de monsieur le député Bruno Questel

Bruno Questel

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Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

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Photo de madame la députée Alice Thourot

Alice Thourot

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Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz

Thomas Rudigoz

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Photo de madame la députée Coralie Dubost

Coralie Dubost

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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

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Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou

Jean-François Eliaou

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont

Jean-Pierre Pont

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Photo de madame la députée Catherine Kamowski

Catherine Kamowski

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

Jean-Michel Mis

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Photo de monsieur le député Ludovic Mendes

Ludovic Mendes

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Photo de madame la députée Souad Zitouni

Souad Zitouni

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Photo de madame la députée Alexandra Louis

Alexandra Louis

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Photo de madame la députée Camille Galliard-Minier

Camille Galliard-Minier

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Photo de madame la députée Martine Leguille-Balloy

Martine Leguille-Balloy

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Photo de monsieur le député Jean Terlier

Jean Terlier

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Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« « aa) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « et l’objet de celle-ci » sont remplacés par les mots : « , l’objet de celle-ci et sa proportionnalité au regard de la nature et de la gravité des faits » ; ».

Exposé sommaire

L’exigence d’une condition de proportionnalité au regard de la nature et de la gravité des faits en cas de perquisition dans un cabinet d’avocat est une garantie complémentaire de protection du secret professionnel, la perquisition étant une mesure particulièrement attentatoire aux libertés individuelles.

Cette disposition est propre à renforcer notre état de droit. C’est d’ailleurs une exigence de l’article 8 de la CEDH et l’article 52 de la Charte des droits fondamentaux qui pose ce principe d’une condition de proportionnalité en cas d’atteinte au secret professionnel de l’avocat (cf. Cour EDH, Michaud c/France, 6 déc. 2012).