Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Naïma Moutchou

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Raphaël Gauvain

Raphaël Gauvain

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Bruno Questel

Bruno Questel

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

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Photo de madame la députée Alice Thourot

Alice Thourot

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Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz

Thomas Rudigoz

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Photo de madame la députée Coralie Dubost

Coralie Dubost

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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

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Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou

Jean-François Eliaou

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont

Jean-Pierre Pont

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Photo de madame la députée Catherine Kamowski

Catherine Kamowski

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

Jean-Michel Mis

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Photo de monsieur le député Ludovic Mendes

Ludovic Mendes

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Photo de madame la députée Souad Zitouni

Souad Zitouni

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Photo de madame la députée Alexandra Louis

Alexandra Louis

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Photo de madame la députée Camille Galliard-Minier

Camille Galliard-Minier

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Photo de madame la députée Martine Leguille-Balloy

Martine Leguille-Balloy

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Photo de monsieur le député Jean Terlier

Jean Terlier

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Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« et de la proportionnalité de la mesure au regard de la nature et de la gravité des faits ».

Exposé sommaire

L’objet de l’amendement est d’exiger, comme en cas de perquisition d’un cabinet d’avocat, une application du principe de proportionnalité en cas de réquisition des services enquêteurs sur des données de connexion correspondant à la ligne téléphonique d'un avocat.